Qu’est-ce qu’un acte de base?

Lorsque vous achetez un appartement, un appartement d’étudiant, une chambre d’hôtel ou une résidence assistée, vous êtes non seulement propriétaire de votre partie de l’immeuble, mais aussi copropriétaire des parties communes. L’acte de base décrit clairement les parties communes et les parties privées.